FC06181
Changement de régime matrimonial
Information préalable (article 1397 al 3 du c.civ.)
Suivant acte reçu par Me Elodie LOZANO-FERRARI notaire au sein
de la Société Civile Professionnelle ‘SCP DESGRANGES, Notaires associés- DESGRANGES-BROT,
BASSETTE-LETIN’ titulaire d’un office notarial dont le siège est à BAIE MAHAULT (Guadeloupe), Immeuble LE SOMMET, soussignée office
notarial n° 97107, le 22/02/2021 M. Fred Eustache FRANCILLETTE Né à POINTE A PITRE
le 20 septembre 1957 et Madame Rosemonde
Rosalie HORN Née à SAINT CLAUDE le 20 Octobre 1973 son épouse demeurant ensemble
à LAMENTIN (Guadeloupe) Lotissement Bois Ilet – Boyer mariés sous le régime de la
communauté légale de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur
union célébrée à la mairie de BASSE TERRE (Guadeloupe) le 25 août 2007, ont adopté
pour l’avenir le régime de la séparation de biens.
Les oppositions pourront être faîtes dans un délai de trois mois
et devront être notifiées par lettre recommandé avec demande d’avis de réception
ou par acte d’huissier de justice à Me Elodie LOZANO-FERRARI où il est fait élection
de domicile. En cas d’opposition, les époux soumettront le changement de régime
matrimonial à l’homologation au Tribunal judiciaire.
Pour avis.
