FC07821
Un acte de prescription trentenaire va être établi au profit de M. Privat Ferdy Gérard ZONZON né à SAINTE-ROSE le 12 juin 1941, concernant un terrain à SAINTE-ROSE 32 route de Duzer cadastré AE n°29 pour 2533 m², sur lequel a été construit un hangar il y a plus de 30 ans. Cet acte constatera que M. ZONZON a possédé pendant plus de 30 ans et jusqu’à ce jour le bien en cause d’une manière continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaires remplissant ainsi les conditions requises par l’article 2261 du code civil pour devenir propriétaire par prescription trentenaire.
Toute personne ayant l’intention de revendiquer des droits sur le terrain en cause est invitée à faire connaitre ses prétentions par écrit adressées à Maître MOUTOU – Notaire – 97139 LES ABYMES, Immeuble Cali, Morne Caruel dans les 2 mois de la présente annonce.
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