FC06078

Par acte SSP du 05/01/2021 il a été constitué une SCI dénommée:
SCI BEST INVEST IMMO
Siège social: 24 lot tivoli 97112 24 lot
de tivoli 97112 GRAND-BOURG
Capital: 1.000
€
Objet: L’acquisition
et la location de biens immobiliers. La propriété, la gestion et l’administration
de biens dont elle pourra devenir propriétaire par voie d’acquisition, échange,
apport ou autre, tous placements de capitaux sous toutes formes, actions, obligations,
parts sociales. Et plus généralement toutes opérations se rattachant directement
ou indirectement au dit objet pourvu qu’elles ne portent pas atteinte au caractère
civil de l’activité sociale.
Gérant: M. ROUYAR
Ronny 24 LOT TIVOLI 97112 GRAND-BOURG
Cession des parts sociales :
1/ Toute cession de parts doit être constatée par un écrit. Pour être opposable
à la société, elle doit soit lui être signifiée par exploit d’huissier ou être acceptée
par elle dans le cadre d’un acte notarié ou sous seings privés. Elle n’est opposable
aux tiers qu’après accomplissement de cette formalité et après publication conformément
à la loi.
2/ Les cessions de parts entre
associés, la cession de parts entre ascendants et descendants, les cessions de parts
entre conjoints, interviennent librement ; toutes les autres cessions n’interviennent
qu’après agrément du cessionnaire proposé par les associés se prononçant à l’unanimité.
3/ Afin d’obtenir cet agrément, l’associé qui projette de céder tout
ou partie de ses parts doit en faire la notification à la société et à chacun des
coassociés par lettre recommandée avec avis de réception indiquant le nombre de
parts à céder, les noms, prénoms, nationalité, profession et domicile du cessionnaire
proposé et demandant l’agrément dudit cessionnaire.
Dans le mois de la réception de
cette lettre par la société, la société doit convoquer les associés en assemblée
ou faire procéder à une consultation écrite des associés à l’effet de les voir se
prononcer sur l’agrément sollicité. Lorsqu’ils refusent le cessionnaire proposé,
les associés se portent acquéreurs des parts, si plusieurs d’entre eux décident
d’acquérir des parts, ils sont réputés acquéreurs à proportion des parts qu’ils
détenaient antérieurement.
Si aucun associé ne se porte acquéreur ou si les offres des associés
portent sur un nombre de parts inférieur à celui que le cédant entend céder, la
société peut faire acquérir tout ou partie des parts par un tiers ou les acquérir
elle même en vue de leur annulation et de la réduction du capital. Les offres d’achat
sont notifiées au cédant par la gérance par lettre recommandée avec avis de réception
indiquant les noms des acquéreurs proposés ou l’offre de rachat par la société ainsi
que le prix offert.
En cas de contestation sur le
prix, celui-ci est fixé conformément à l’article 1843-4 du code civil, sans préjudice
du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre d’achat n’est faite au
cédant dans le délai de six mois à compter de la dernière des notifications faites
par lui à la société et à ses coassociés en vue de l’agrément du cessionnaire, l’agrément
est réputé acquis à moins que ces coassociés ne décident dans le même délai la dissolution
de la société ; le cédant peut toutefois rendre caduque la décision en faisant connaître
dans le mois de la décision, par lettre recommandée avec avis de réception adressée
à la société, qu’il renonce à la cession projetée. Lorsque l’agrément est donné
ou réputé acquis, la cession projetée doit être régularisée dans le délai de deux
mois, passé ce délai, le cédant est réputé avoir renoncé à la cession. A défaut
d’accord des parties entre elles, le président du tribunal de grande instance peut
statuer en la forme de référé par ordonnance, sans recours possible. La régularisation
des cessions incombe à la gérance.
Durée: 99 ans
à compter de l’immatriculation au RCS de POINTE A PITRE