FC06086

Par acte SSP du 28/12/2020 il a été constitué une SAS dénommée:

MALANS
Nom commercial: BUSINESS CENTER DOMICILIATION
GUADELOUPE
Siège social: zac houelbourg lot 1, immeuble
sud jarry 97122 BAIE-MAHAULT
Capital: 1.000
€
Objet: Activité
de location de biens immobiliers et des services administratifs
Président: SABLIER Astrid 134 résidence le moulin de bas
du fort 97110 POINTE-A-PITRE
Transmission des actions:
TITRE III TRANSMISSION DES ACTIONS – EXCLUSION D’ASSOCIÉS
ARTICLE 11 – Dispositions communes applicables aux cessions d’actions
Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des
définitions ci-après :
a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entraînant
le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit des valeurs
mobilières émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport
en Société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts,
nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.
b) Action ou Valeur mobilière : signifie les valeurs mobilières émises
par la Société donnant accès de façon immédiate ou différée et de quelque manière
que ce soit, à l’attribution d’un droit au capital et/ou d’un droit de vote de la
Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d’attribution attachés
à ces valeurs mobilières.
c) Opération de reclassement signifie toute opération de reclassement
simple des actions de la Société intervenant à l’intérieur de chacun des groupes
d’associés, constitué par chaque Société associée et les sociétés ou entités qu’elle
contrôle directement ou indirectement au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce.
Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s’opère par un virement
de compte à compte sur production d’un ordre de mouvement.
Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
ARTICLE 12 – Agrément
1. Les actions sont librement cessibles entre associés.
Elles ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, à un
cessionnaire n’ayant déjà la qualité d’associé et quel que soit son degré de parenté
avec le cédant qu’avec l’agrément préalable de la collectivité des associés statuant
à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.
2. La demande d’agrément doit être notifiée par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le
nombre d’actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom,
prénoms, adresse, nationalité de l’acquéreur ou s’il s’agit d’une personne morale,
son identification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et
répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d’agrément
est transmise par le Président aux associés.
3. Le Président dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de la
réception de la demande d’agrément pour faire connaître au Cédant la décision de
la collectivité des associés.
Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception.
A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l’agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d’agrément, l’associé Cédant peut réaliser librement la cession
aux conditions notifiées dans sa demande d’agrément. Le transfert des actions doit
être réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d’agrément : à défaut
de réalisation du transfert dans ce délai, l’agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d’agrément, la Société est tenue dans un délai d’un
(1) mois à compter de la notification du refus d’agrément, d’acquérir ou de faire
acquérir les actions de l’associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon
la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n’est pas réalisé du fait de la Société dans
ce délai d’un mois; l’agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d’acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans
un délai de six (6) mois à compter de l’acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé
d’un commun accord entre les parties.
A défaut d’accord, le prix sera déterminé à dire d’expert, dans les conditions
de l’article 1843-4 du Code civil.
7. En cas de décès d’un actionnaire, la transmission de ses parts sera
automatiquement transmise aux héritiers de la personne et par ordre de transmission,
à ses actionnaires, ses ascendants et descendants.
ARTICLE 13 – Nullité des cessions d’actions
Toutes les cessions d’actions effectuées en violation des dispositions
des présents statuts sont nulles.  Au surplus,
une telle cession constitue un juste motif d’exclusion.
ARTICLE 14 : Exclusion d’un actionnaire
L’exclusion d’un actionnaire peut être prononcée dans les cas suivants
:
– violation des statuts ;
– exercice direct ou indirect d’une activité concurrente de celle de
la société ;
– révocation d’un actionnaire de ses fonctions de mandataire social de
la société ;
– condamnation pénale d’un actionnaire ;
– changement de contrôle d’une société actionnaire ;
– non respect de la procédure d’agrément des transmissions d’actions
;
– dissolution, redressement ou liquidation judiciaire d’un actionnaire.
L’exclusion est décidée par une décision collective des actionnaires
statuant à la majorité des voix. L’actionnaire visé par la mesure d’exclusion peut
participer au vote au même titre que les autres actionnaires.
La décision collective doit aussi, dans les mêmes conditions, statuer
sur le rachat des actions de l’actionnaire exclu et désigner le ou les acquéreurs.
Elle peut aussi décider de réduire le capital.

La décision collective d’exclusion est notifiée par lettre recommandée
avec accusé de réception à l’actionnaire exclu.
Elle prend effet à la date de première présentation du pli.
L’exclusion entraîne la suspension des droits non pécuniaires attachés
aux actions de l’associé exclu.
Les actions de l’associé exclu doivent, en cas de rachat, être cédées
dans les quinze jours de la décision aux personnes désignées par la décision collective
des actionnaires.
Le prix de rachat des actions de l’actionnaire exclu est déterminé d’un
commun accord ou à défaut dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil.
Admission aux assemblées et exercice du droit de vote:
TITRE V DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS
ARTICLE 18 – Décisions collectives obligatoires
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions
suivantes :
– modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction
;
– fusion, scission, apport partiel d’actifs ;
– dissolution de la société;
– nomination des Commissaires aux comptes ;
– nomination, rémunération, révocation du Président ;
– approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
– approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants
ou associés ;
– modification des statuts, sauf transfert du siège social ;
– nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de
liquidation ;
– agrément des cessions d’actions ;
– exclusion d’un actionnaire et suspension de ses droits de vote ;
ARTICLE 19 – Règles de majorité
Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts,
les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des
associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Sous la même réserve, le droit de vote attaché aux actions est proportionnel
à la quotité du capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix
au moins.
Par exception aux dispositions qui précèdent, les décisions collectives
limitativement énumérées ci-après doivent être adoptées à l’unanimité des associés
disposant du droit de vote :
celles prévues par les dispositions légales ;
les décisions ayant pour effet d’augmenter les engagements des associés,
et notamment l’augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres
de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission
;
– la transformation de la Société
en Société d’une autre forme.
ARTICLE 20 – Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation du Président.
Elles résultent de la réunion d’une assemblée ou d’un procès verbal signé
par tous les associés. Elles peuvent également être prises par tous moyens de télécommunication
électronique.
Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives
sont prises sur convocation ou à l’initiative du Liquidateur.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement
ou par mandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues
par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède.
Il doit justifier de son identité et de l’inscription en compte de ses actions au
jour de la décision collective.
ARTICLE 21 – Assemblées
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président
au siège social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation. Toutefois,
un ou plusieurs associés représentant plus de 10 % du capital peuvent demander la
convocation d’une assemblée.
Selon l’article L 432-6-1 du Code du travail, le Comité d’entreprise
peut demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée
générale des associés en cas d’urgence. La convocation est effectuée par tous moyens
de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique
l’ordre du jour.
Toutefois, l’assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés
y consentent.
L’assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé
désigné par l’assemblée. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations
de l’assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent être donnés
par tous moyens écrits et notamment par télécopie. En cas de vote à distance au
moyen d’un formulaire de vote électronique, ou d’un vote par procuration donné par
signature électronique, celui-ci s’exerce dans les conditions prévues par la réglementation
en vigueur, soit sous la forme d’une signature électronique sécurisée au sens du
décret N°2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d’un procédé fiable d’identification
garantissant son lien avec l’acte auquel elle se rattache.
Le Président de Séance établit un procès-verbal des délibérations devant
contenir les mentions prévues à l’article ci-après.
ARTICLE 22 – Procès-verbaux des décisions collectives
Les décisions collectives prises en assemblée doivent être constatées
par écrit dans des procès-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles
mobiles numérotées. Les procès-verbaux sont signés par le Président de l’Assemblée
et par les associés présents.
Les procès-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion,
les noms, prénoms et qualité du Président de Séance, l’identité des associés présents
et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés,
un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour
chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous
les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations
communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit
sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
ARTICLE 23 – Information préalable des associés
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit
avoir fait l’objet d’une information préalable comprenant tous les documents et
informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur
la ou les résolutions soumises à leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent être prises en application
de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes,
le ou les rapports doivent être communiqués aux associés 15 jours avant la date
d’établissement du procès-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver
la bonne marche de la Société, consulter au siège social, et, le cas échéant prendre
copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l’inventaire
et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des
comptes consolidés, s’il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports
des Commissaires au comptes.
S’agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels,
les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels
et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
Durée: 99 ans
à compter de l’immatriculation au RCS de POINTE A PITRE