FC07116
AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016
Suivant
testament olographe en date du 18 octobre 2022,
Monsieur Daniel Marie-Joseph
Ignace Gérard BEAUBRUN, en son vivant Notaire retraité, veuf de Madame Lydie Flora Adolphine
Claude PANTOBE,
demeurant à SAINT-CLAUDE (97120) 21 rue des Asters Morin.
Né à BASSE-TERRE (97100), le 1er février 1942.
Décédé à BASSE-TERRE (97100) ,(FRANCE) le 15 février 2022.
A
consenti un legs universel.
Consécutivement
à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal
d’ouverture et de description de testament reçu par Maître
Philippe RAMADE , Notaire à POINTE-A-PITRE
(GUADELOUPE), Angle des Rues Delgrès et Frébault,
le 31 mars 2022,
duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition
à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du
notaire chargé du règlement de la succession : Maître Philippe RAMADE,
notaire à POINTE-A-PITRE(97110) Angle des rues Delgrès et Frébault, référence CRPCEN : 97117,
dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de grande instance
de BASSE-TERRE
de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce
testament.
En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en
possession.
