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Vos droits en cas de fouille

Vos droits en cas de fouille

4 Sep, 2016 | Dossier de la semaine | 0 |

La fouille est une investigation pour vérifier qu’une personne ne transporte ou ne dissimule pas d’objets dangereux pouvant servir à commettre une infraction.

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Le principe du « Verrou de Bercy » validé par les sages

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29 Juil, 2016 | Dossier de la semaine | 0 |

Fraude fiscale : poursuites seulement si Bercy donne son accord, confirme le Conseil constitutionnel

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La Cour de cassation juge illicite le licenciement des lanceurs d’alerte et casse un arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre en Guadeloupe.

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21 Juil, 2016 | Dossier de la semaine | 0 |

Alors que le Parlement débat de l’instauration d’un statut protecteur pour les salariés qui dénoncent des actes illicites commis sur leur lieu de travail,

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Les experts-comptables traquent les comptables faussement experts

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21 Juil, 2016 | Dossier de la semaine | 0 |

Alerte aux faux experts-comptables. Artisans, commerçants, vous avez été victime dʼun faux expert comptable, que faire ?

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Les communes de la CACL sʼengagent pour lʼemploi et la formation.

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9 Juil, 2016 | Société | 0 |

Jeudi matin, les maires des 6 communes de lʼAgglomération cayennaise Communauté dʼAgglomération du Centre-Littoral, CACL) ont signé la première “charte

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